Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appel, 21 octobre 2010, n°33438 du rôle).

Il en découle que la société SOCIETE1.) s.à r.l., en procédant à la résiliation en date du 24 novembre 2020, aurait dû respecter les règles applicables en matière de résiliation des contrats à durée indéterminée (v. en ce sens : Cour 8ème ch, 21 octobre 2010, rôle n° 33438).

Il en résulte que le contrat contenant une clause d’essai doit être résilié au plus tard autant de jours qu’en compte le délai de préavis fixé au paragraphe (4) avant l’expiration de la période d’essai. (voir en ce sens : Cour d’appel, 21 octobre 2010, n°33438 du rôle ;

33438, Cour 22 décembre 2016, 3e, rôle 42220, Cour 17 mai 2018, 3e, rôle 44559).

Il en résulte que le législateur n’avait pas l’intention de changer le régime légal antérieur, mais qu’il a voulu maintenir la règle que le contrat contenant une clause d’essai doit être résilié au plus tard autant de jours qu’en compte le délai de préavis fixé au paragraphe (4) avant l’expiration de la période d’essai. (Cour, 33438, 21.10.2010)

Numéro 33438 du rôle.

Numéro 33438 du rôle.

Numéro 33438 du rôle.

Numéro 33438 du rôle.