Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2023, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant total de 23.334,87 EUR correspondant aux Factures litigieuses (17.878,98 EUR), aux intérêts à compter du 17 mars 2020 et aux frais de recouvrement estimés à 400,- EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre