Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est exact qu’une société anonyme est représentée en justice par son conseil d’administration, il en est différemment des membres du conseil d’administration pris ut singuli qui peuvent dès lors être entendus comme témoins. ( Cour d’appel, 3e, 11 décembre 2008, n° 33371 du rôle).

Numéro 33371 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.