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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    33355/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33355/24/CD et notamment le procès-verbal numéro 471/2024 du 11 juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (C2R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle