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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles L.123-5 et L.123-1.(3) susvisés, toute prestation dépassant de 20 pour cent la tâche à mi-temps est à considérer comme heure supplémentaire (Cour 26 juin 2008, n° 33313 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 33313 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre