Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conduire à la manifestation de la vérité et ayant aboli de façon significative la possibilité de reproche de témoins (Cour d’appel, 23 novembre 1994, Pas. 29, 359 ; Cour d’appel 2 juillet 2009, 8e chambre, n° 33311 du rôle).

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

Le fait qu’elle a signé la lettre de licenciement pour l’employeur en sa qualité de secrétaire général ou qu’elle a été présente lors de l’entretien préalable ne permet pas d’écarter cette attestation testimoniale (cf. C.S.J., 16 octobre 2014, n° 38619 ; C.S.J., 2 juillet 2009, n°33311).

du serment, ne permet pas d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, numéro 33311 du rôle).

d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, n°33311 du rôle).

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

11) la société BERTELSMANN AG, société par actions de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-33311 Gütersloh, Carl-BertelsmannStrasse 270, Postfach 111, représentée par son conseil d’administration (« Vorstand ») actuellement en fonction, inscrite au Handelsregister de Gütersloh sous le numéro HRB 3100,à responsabilité limitée de droit

Numéro 33311 du rôle.

Numéro 33311 du rôle.

2) la société BERTELSMANN AG, société par actions de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-33311 Gütersloh, Carl-Bertelsmann-Strasse 270, Postfach 111 ;1) la société par actions de droit allemand BERTELSMANN AG, établie et ayant son siège social à D-33311 Gütersloh, CarlBertelsmann-Strasse 270, Postfach 111, représentée par son conseil d'

BERTELSMANN A.G., société anonyme de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-33311 Gütersloh, Carl-BertelsmannStrasse 270, Postfach 111,