Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’arrêt encore c’est celui qui est en possession des hydrocarbures et qui les stocke pour ses besoins qui est à considérer à la fois comme possesseur et producteur de ces déchets (cf. CJUE 7 septembre 2004, aff. C-1/03 §§ 50 et 51 et Cour lux 18 mars 2009,n° 33302 du

CSJ 18 mars 2009 n° 33302 du rôle).

Les considérations des parties appelantes en rapport avec la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment la jurisprudence de la Cour du 18 mars 2009 (numéro 33302 du rôle), dont elles font état dans leurs conclusions prises après la visite des lieux ne sont pas pertinentes dans le cadre du présent litige

Numéro 33302 du rôle.