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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cass N° 113/2018 du 22 novembre 2018, n° 4023 du registre et notamment Cass N° 84/2021 du 20 mai 2021, n° CAS-2020-00094 du registre, réponse au premier moyen de cassation (irrecevabilité pour nouveauté d’un moyen basé sur la jurisprudence de la CJUE en matière de « résidence habituelle ») 6 Cass N° 39/14 du 3 avril 2014, n° 3325 du registre 7 Souligné par

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    notamment Cass N° 113/2018 du 22 novembre 2018, n° 4023 du registre 12 Cass N° 39/14 du 3 avril 2014, n° 3325 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation