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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Après émission de deux notes de crédit portant respectivement sur les montants de 1.519,17 euros et 1.332,85 euros à imputer sur les factures numéros NUMERO3.) et NUMERO4.), ORGANISATION2.) ne réclamait plus que le montant total de 10.574,42 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre