Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. droit de savoir si le salarié vient travailler ou non dès le premier jour qui suit une incapacité de travail, ce d’autant plus lorsque le salarié n’a qu’une faible ancienneté (CA 04.12.2008, n°32895 et CA 20.11.2008, n°33174).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Aucune obligation de s’informer des raisons de l’absence du salarié sur son lieu de travail n’incombe en effet à l’employeur, l’obligation d’informer ce dernier des raisons légitimes empêchant le salarié de se présenter sur son lieu de travail étant au contraire à charge du salarié. (Cour 20 novembre 2008, N° du rôle 33174).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. L’obligation de s’informer des raisons de l’absence du salarié sur son lieu de travail n’incombe pas à l’employeur, l’obligation d’informer ce dernier des raisons légitimes empêchant le salarié de se présenter sur son lieu de travail pesant au contraire sur le salarié. (Cour 20 novembre 2008, N° du rôle 33174).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. L’obligation de s’informer des raisons de l’absence du salarié sur son lieu de travail n’incombe pas à l’employeur, l’obligation d’informer ce dernier des raisons légitimes empêchant le salarié de se présenter sur son lieu de travail pesant au contraire sur le salarié. (Cour 20 novembre 2008, N° du rôle 33174).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre