Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, demeurant professionnellement à L-3317 Bergem, 3, Fassbuergergronn,

3317/24 Dossier no.

tenu de constituer avocat constitue une nullité de forme, qui ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de cette formalité aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé » (cf. Cass., 28 mai 2009, n° 2641 ; Cass., 20 mars 2014, n° 3317).

idem, 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre (réponse au deuxième moyen)

ainsi recentré ou limité le champ des nullités dites de fond dont le maintien est d’ailleurs le résultat d’une démarche du juge considérée par beaucoup comme difficilement conciliable avec le texte et l’esprit des réformes législatives en matière de procédure civile (cf. conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation FRAISSE-VIDAL n° 3317 duPar

avant tout autre progrès en cause, ordonne un complément d’expertise et commet pour y procéder, l’expert Luciano BERALDIN, expert en bâtiment, génie civil et construction, demeurant professionnellement à L-3317 Bergem, 3, Fassburgergronn avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

ordonne une expertise complémentaire et nomme expert Luciano BERALDIN, demeurant à L-3317 Bergem, 3, Fassburgegronn,

3317, note Travier ;

n o m m e expert Monsieur Luciano BERALDIN, expert judiciaire assermenté, demeurant à L-3317 Bergem, 3, Fassburgergronn,

Cass. n°30/134 du 20 mars 2014, n°3317 du registre ;

assermenté, demeurant à L-3317 Bergem, 3, Fassburgergronn, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, - de dresser un état des lieux de l’immeuble sis à L-(...), - de faire un constat actualisé et détaillé des vices et malfaçons affectant l’immeuble et d’en établir les causes et les origines,

pour le surplus, n o m m e expert Monsieur Luciano BERALDIN, expert judiciaire assermenté, demeurant à L-3317 Bergem, 3, Fassburgergronn,

Par arrêt 30/14 du 20 mars 2014 (n°3317), la Cour de Cassation a décidé, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt de cassation du 28 avril 2005 invoqué par les intimés, que l’irrégularité de l’acte de l’huissier de justice tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense ou

Par arrêt 30/14 du 20 mars 2014 (n°3317), la Cour de Cassation a décidé, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt de cassation du 28 avril 2005 invoqué par les intimés, que l’irrégularité de l’acte de l’huissier de justice tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense ou

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

Numéro 3317 du registre.

Hortense H), demeurant ensemble à L-3317 Bergem, 23, rue de la Forêt, intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 16 juillet 2008, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.