Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3316 / 24

16 mars 2019 au 4 mars 2024, notifiée au prévenu le 29 mars 2018, résultant d’un jugement n°3316 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg, en date du 6 décembre 2017.

REPERTOIRE NR.: 3316 / 2023 L-TRAV-221/21

en ce sens : Cass., 3 avril 2014, n° 3316).

A l’appui de son appel, l’ÉTAT se base sur un arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2014 (Cass. N°42/14, registre n°3316) qui a retenu la double obligation du salarié, qui entend ne pas être condamné au remboursement des indemnités de chômage lui avancées, d’intenter une action en indemnisation du chef de licenciement abusif contre l’employeur et de faire

A l’appui de son appel, l’ÉTAT se base sur un arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2014 (Cass. N°42/14, registre n°3316) et il fait valoir qu’il serait en droit d’exercer son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, dans leimpose de mener à terme son action en indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire entraînant

chômage (cf. Cour de cassation, 3 avril 2014, n°42/14, n°3316 du registre).

La Cour entend également renvoyer à la décision rendue par la Cour de cassation le 3 avril 2014 (no 3316 du registre) qui a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la Cour le 30 mai 2013 (no 38349 du rôle) tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.

Numéro 3316 du registre.

Vu l’ordonnance n° 3316/12 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef de tentative de meurtre, subsidiairement du chef de coups et de blessures volontaires à conjoint ayant entraîné une incapacité de travail