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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; CA 07 juillet 2010, rôle n°33159 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (Cour d’appel 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; Cour d’appel 7 juillet 2010, rôle n° 33159 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26.05.2005, rôle n° 28372 ; CA 07.07.2010, rôle n°33159 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre