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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,001996,00 1999,00 3314,00 3381,00 4400,00 1598,00 3816,00961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,001996,00 1999,00 3314,00 3381,00 4400,00 1598,00 3816,00961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 3314/2022 établi en date du 5 novembre 2022 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 décembre 2007 sous le numéro 3314/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle