Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
4 résultat(s) trouvé(s)

    33105/17/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le ministère public sous la notice 33105/17/CD à charge du prévenu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle