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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2010 sous le numéro 3310/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre le jugement numéro 3310/2010 du 13 octobre 2010, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Le tribunal prit l’incident en délibéré et remit l’affaire au fond ensuite contradictoirement au 13 octobre 2010, date à laquelle il a rendu le jugement numéro 3310/2010 sur incident.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle