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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette dérogation n’est cependant admise que par exception, dans les cas d'urgence, si la nécessité de rompre le contrat, née d'un comportement particulièrement grave d'une partie, est justifiée par le dommage qui serait causé par l'attente de la décision du juge (Cour d’appel du 13 janvier 2010, n° 33083 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre