Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
7 résultat(s) trouvé(s)

    Cette cession, qui est issue du seul accord des volontés de la débitrice cédante (SOCIETE2.)) et de la cessionnaire (SOCIETE1.)), est à qualifier de cession de dette qui n’est pas soumise aux prescriptions de l’article 1690 du Code civil (Cour d’appel, 21 juin 2018, rôle n°33072 et 33104, arrêt cité par SOCIETE1.)).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Lorsque les associés sont demandeurs, ils doivent tous intervenir dans la procédure, à peine d’entendre déclarer leur action recevable à concurrence de leur part d’entreprise seulement, sauf existence d’un mandat ad litem (cf. sur l’ensemble de la question : Cour d’appel, 1er février 2012, n° 33072 et 33104 du rôle, Tribunal d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Arrêt N° 438/18 X. du 21 novembre 2018 (Not. 33072/15/CD)Vu le dossier répressif établi par le Ministère public sous la notice 33072/15/CD.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    33072/15/CDVu le dossier répressif établi par le Ministère public sous la notice 33072/15/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Vu l’arrêt attaqué rendu le premier février 2012 sous les numéros 33072 et 33104 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Attendu que cette défenderesse soulève encore l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le numéro 33072 du rôle pour défaut d’intérêt ;casse et annule l’arrêt rendu le

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation