Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3306/2021 dressé en date du 18 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat ADRESSE4.) (C3R).o r d o n n e la restitution, à ses légitimes propriétaires respectifs, des lunettes, d’un chargeur de téléphone portable de la marque SAMSUNG, des clés de voiture de la marque AUDI, des gants, du briquet, d’une carte d’identité émise au

Vu la requête déposée le 20 mars 2024 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 20 décembre 2022, rendue sous le numéro fiscal 3306/22.

Rép.no 3306/2023 (- rôle L-TRAV-582/2020) (- rôle L-TRAV-752/2021)

3306 du registre (réponse à la deuxième branche de l’unique moyen), idem, 12 février 2015, n° 12/15, numéro 3401 (réponse aux premier et deuxième moyens réunis), idem, 12 décembre 2015, n° 19/15, numéro 3425 du registre (réponse aux troisième, quatrième et cinquième moyens réunis), idem, 25 juin 2015, n° 54/15, numéro 3499 du registre (réponse aux deuxième

février 2014, n° 21/13, numéro 3290 du registre (réponse au troisième moyen), idem, 13 mars 2014, n° 28/14, numéro 3306 du registre (réponse à la deuxième branche de l’unique moyen), idem, 12 février 2015, n° 12/15, numéro 3401 (réponse aux premier et deuxième moyens réunis), idem, 12 décembre 2015, n° 19/15, numéro 3425 du registre (réponse

Si le créancier a donc conservé une certaine liberté de manœuvre, que sa participation active figure parmi les circonstances de l’opération, il est impossible de reconnaître une obligation de sécurité-résultat (Philippe LE TOURNEAU, op. cit., n° 3306).

Numéro 3306 du registre.

Vu le procès-verbal numéro 3306/2010 du 18 octobre 2010 établi par la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Mersch.En ce qui concerne les faits du 16 octobre 2010, il ressort du dossier répressif, des constatations des agents ainsi que du dossier photographique joint en annexe au procès-verbal numéro 3306/2010 précité que le chemin utilisé par A.) n’

active figure parmi les circonstances de l’opération, il est impossible de reconnaître une obligation de sécurité-résultat (Philippe LE TOURNEAU, op. cit., n° 3306).