Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, verbo Demande reconventionnelle, n°32 3 Cour d’appel 5 mars 2008, n°33050 du rôle

une fonction principale, c’est-à-dire lorsqu’elle ne sert pas seulement de défense à la demande adverse, mais lorsqu’elle a pour objet, comme en l’espèce, la condamnation de l’autre partie au paiement d’une somme d’argent (cf. Cour 5 mars 2008, n° 33050 du rôle).