Décisions intégrales des juridictions judiciaires

684/25 L-OPA2- 3302/23Suite au contredit formé par courrier du 28 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3302/23 délivrée 4 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 avril 2023,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3302/23 du 4 avril 2023, le juge de

Rép. n° 3302/24 L-SA 962/24

facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: - facture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 : - facture n°3414/2018 du 14 mars 2018 : - facture n°3442/2018 du 30 mars 2018:facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: etBien que SOCIETE2.) ait contesté entre autres la facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: par courrier du 27 juin 2018, il n’en demeure pas moins qu’elle

Rép. n° 3302/23 du 15.12.2023

Jugement no: 167/2023 Note: 3302/22/EC

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 20 décembre 2018, sous le numéro 3302/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Jugt no 3302/2018 Not. : 24673/14/CD Ex.p./s 2x Confisc.

déclaration de créance des appelants, ils étaient en droit de présenter tout moyen de défense à ladite demande reconventionnelle. (Cour de Cassation : 30 janvier 2014, arrêt 9/14, n° 3302 du registre ;

liquidateur et étaient en tant que telles recevables en instance d'appel, les juges d'appel ont violé la disposition susvisée » (Cour de cassation n° 9/14 du 30.1.2014,n°de registre 3302 n° 73/14 du 13.11.2014, n° 3388 du registre).

que la Cour de cassation a d'ailleurs, par un arrêt rendu en date du 30 janvier 2014 sous le numéro 3302 du registre, décidé dans une affaire similaire que les juges d'appel avaient violé l'article 592, alinéa 1 er, du Nouveau code de procédure civile en déclarant irrecevables les demandes en nullité des contrats et investissements litigieux et en

que la Cour de cassation a d'ailleurs, par un arrêt rendu en date du 30 janvier 2014 sous le numéro 3302 du registre, décidé dans une affaire similaire que les juges d'appel avaient violé l'article 592, alinéa 1 er, du Nouveau code de procédure civile en déclarant irrecevables les demandes en nullité des contrats et investissements litigieux et en

Numéro 3302 du registre.

Jugt. n° 3302/2008

Quant au moyen d'irrecevabilité tiré du défaut d'existence d'une cession de créance au profit de la société 3302-^