Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de contestation de la décision de taxation par la partie condamnée aux dépens, celle-ci peut, sans avoir à attendre la délivrance de l’exécutoire, former opposition contre la décision de taxation (en ce sens: Cour d’appel 18 novembre 2008, n° 32677 et 33012 du rôle;

Vu l’ensemble du dossier répressif et plus particulièrement le procès-verbal numéro 33012/2019 du 8 novembre 2019 ensemble le procès-verbal de saisie numéro 33275/2019 daté du 17 décembre 2019 tels que dressés par la police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

En cas de contestation de la décision de taxation par la partie condamnée aux dépens, celle-ci peut, sans avoir à attendre la délivrance de l’exécutoire, former opposition contre la décision de taxation (en ce sens: Cour d’appel 18 novembre 2008, n° 32677 et 33012 du rôle;

En cas de contestation de la décision de taxation par la partie condamnée aux dépens, celle-ci peut, sans avoir à attendre la délivrance de l’exécutoire, former opposition contre la décision de taxation (en ce sens : Cour d’appel, 18 novembre 2008, rôles 32677 et 33012).

2) ETAT (nos 32677 et 33012 du rôle)

Numéros 32677 et 33012 du rôle Présents: Eliane EICHER, premier conseiller, président, Charles NEU, conseiller, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre l’appel interjeté par PERSONNE1.), enrôlé sous le n° 32677 et la mise en intervention de l’ETAT, enrôlée sous