Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de menaces verbales sera punie, conformément aux articles 266, 327 et 3301 du Code pénal, d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 266, 327, 329, 3301, 409, 434, 438-1 et 439 du Code pénal;

Infraction à l’article 409, alinéa 1er du Code pénal, infraction aux articles 327 alinéa 1er et 3301 du Code pénal

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 266, 327, 329 et 3301 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale.

prévenu du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1, 329 alinéa 2, 3301, 399 et 439 alinéas 2, 3 et 4 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 398 du Code pénal.

Répertoire n° 2151/24 E-OPA2-3301/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-3301/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mars 2024, PERSONNE3.) a été sommé de payer au Dr PERSONNE1.) le montant de 4.446,95 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.contredit fondé

Il est par ailleurs acquis en cause qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient été mariés et que leur divorce avait été prononcé par jugement de divorce numéro 2022TADJAF/0413 du 8 août 2022 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, de sorte que la circonstance de l’article 3301 du Code pénal est à retenir en l’espèce.

en infraction à l’article 330 du Code pénal, sanctionné par l’article 3301 du Code pénal,

3301/22/CD 22588/23/CDPar citations du 27 septembre 2023 (not. 3301/22/CD et 22588/23/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :3301/22/CD :

Au vu des développements qui précèdent et de ceux sub 3. quant à la cohabitation, il y a lieu de requalifier les faits libellés sub 7. principalement en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 3301 du Code pénal et de retenir cette infraction à charge de PERSONNE1.).

En revanche, le prévenu a été acquitté de l’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 3301 du Code pénal.

TAL, 20 décembre 2018, n°3301/2018).

Numéro 3301 du registre.

Jugt n° 3301/2008