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20240305_CA4_CAL-2022-00987_pseudonymisé-accessible.pdf
Contrairement à l’argumentation de la CURATRICE, le fait que ces factures ne sont présentées que tardivement, ne suffit pas pour les mettre en doute, de sorte qu’au vu des éléments produits en instance d’appel, il est établi à suffisance que lesdits virements pour le montant total de (93.847,53 + 5.029,33 =) 98.876,86 euros ont été effectués dans l’intérêt
- Juridiction : CSJ/04. Chambre