Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. magasin ENSEIGNE3.) susvisée, 2 boîtes de boxer-shorts dela marque « PUMA », d’une valeur totale de 33,98 euros, partant des choses appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE3.) susvisé, 2 boîtes de boxer-shorts dela marque « PUMA », d’une valeur totale de 33,98 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. Contrairement à l’argumentation de la CURATRICE, le fait que ces factures ne sont présentées que tardivement, ne suffit pas pour les mettre en doute, de sorte qu’au vu des éléments produits en instance d’appel, il est établi à suffisance que lesdits virements pour le montant total de (93.847,53 + 5.029,33 =) 98.876,86 euros ont été effectués dans l’intérêt

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre