Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros,

10 x 33,92) + (17% de 339,20)]

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) ans, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros,

le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de mille (1000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

statuant au pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de deux mille (2.000) euros ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende correctionnelle de 650 (six cent cinquante) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros et à une amende de police de CENT (100) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

sa charge à deux (2) amendes, chacune de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros.

Il est toutefois admis que l’expert peut se décharger de simples tâches matérielles sur des collaborateurs agissant sous son entière responsabilité (TAD 10 mars 1992, n°33/92).

d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 33,92 euros ;

charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 33,92 euros.

infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) mois, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 33,92 euros.