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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les requérants font valoir que le quorum de 501 millièmes, tel qu’indiqué dans la prédite résolution, n’aurait pas pu être atteint alors que la société PERSONNE3.), représentant 24,53 + 3 millièmes, et PERSONNE4.), représentant 33,91 millièmes, auraient clairement voté contre la prédite résolution n° 6En premier lieu, les requérants soutiennent que les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,91 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle