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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La partie civile réclame une indemnisation à hauteur 420.60 + 131 + 56 + 73,40 + 186,80 + 33,90 + 1.000 = 1.901,70 euros du chef de frais médicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale en s’appuyant sur les mémoires d’honoraires s’y rapportant.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    En ce qui concerne ensuite le montant de l’indemnité, il y a lieu de rappeler que le traitement était la suite d’un premier rendez-vous qui avait eu lieu le 30 juillet 2021 et pour lequel le médecin avait facturé une convenance personnelle à hauteur de 33,90.-

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Montant 43,00 € 146,00 € 50,00 € 309,00 € 75,00 € 104,00 € 150,00 € 500,00 € 200,00 € 103,00 € 28,00 € 109,00 € 297,00 € 97,00 € 68,00 € 97,00 € 243,00 € 30,00 € 55,00 € 50,00 € 234,00 € 199,75 € 300,00 € 199,00 € 83,40 € 127.90 € 32,80 € 108,70 € 72.90 € 500,00 € 41.60 € 24,70 € 34,90 € 20,00 € 42,40 € 54.20 € 33.90 € 100,00 € 97,30 € 38,30 € 42,50 € 61,70

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende de 1.000 (MILLE) Euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,90 Euros;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e P 1 du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,90 euros;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e P 1 du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de VINGTQUATRE (24) MOIS et à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,90 euros;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle