Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la fiche de salaire de janvier 2022 indique, au 31 janvier 2022, un solde de congés non pris de 40,03 heures et, de février à juin 2022, est né un droit supplémentaire à congé légal de (5 x 17,33 =) 86,65 heures, soit un total de 126,68 heures.

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 33,86 €, y non compris les frais de citation à l’audience de B.) qui doivent rester à charge de l’Etat;