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20240606_CA9_38032_pseudonymisé-accessible.pdf
le rapport SOCIETE4.) ne précise pas si et comment le montant de 33,85 euros htva a été vérifié, mais se borne à indiquer « les informations reçues de la société SOCIETE1.) à notre demande »L’Expert a ensuite procédé au calcul du chiffre d’affaires moyen et retenu une dépense moyenne mensuelle par abonné de 33,85 euros sur base notamment des références de l’
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20230928_TADPENAL_391_pseudonymisé-accessible.pdf
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), respectivement à PERSONNE4.), titulaire des cartes utilisées, les sommes de 33,85 EUR respectivement de 36,6 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, en opérant un total de cinq transactions de paiement, en faisant un usage frauduleux des cartes de crédit, avec la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230608_TADPENAL_265_pseudonymisé-accessible.pdf
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), respectivement à PERSONNE3.), titulaire des cartes utilisées, les sommes de 33,85 EUR respectivement de 36,6 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, en opérant un total de cinq transactions de paiement, en faisant un usage frauduleux des cartes de crédit, avec la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
