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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt n° LCRI 33/2009 Notice du Parquet : 20574/04/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 33/2009 Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille neuf Numéro 114608 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre