Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Capellen, le procès-verbal numéro 33/2006 du 14 février 2006 dressé par le Commissariat de Proximité de Bonnevoie, le procès-verbal numéro 21/06 du 22 février 2006 dressé par le Commissariat de Proximité de Bavigne, le procès-verbal numéro 121 du 21 juin 2006 dressé par le Service de Recherche et d’Enquêtes Criminelles de Capellen, le procès-verbal