Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans des conclusions versées dans une affaire de cassation n° 33/2005 pénal du 22 décembre 2005, n° 2246 du registre, Monsieur l’Avocat Général a indiqué que « la jurisprudence a toutefois admis certaines dérogations à la règle de l’article 2, alinéa 2 [

Au Luxembourg, Monsieur l’avocat général, dans ses conclusions dans une affaire de cassation n° 33/2005 pénal du 22 décembre 2005, numéro 2246 du registre, avait également conclu qu’il y avait lieu d’écarter le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce lorsqu’il s’agissait d’une réglementation temporaire en argumentant que:

Il a encore été décidé que la rétroactivité d'une loi pénale plus douce n'est pas applicable à des modifications apportées à une réglementation mise en œuvre par des mesures d'exécution temporaires et successives n'altérant pas le principe de base (CSJ, cassation, 22 décembre 2005, n° 33/2005).

Jugement Bail à loyer no 33/2005 (IIIe chambre)