Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi qu’il résulte des constatations en fait ci-dessus, P.1.) a, par le biais de la société SOC.3.), dont il était administrateur avec pouvoir de signature individuelle (Rapport SPJ/AB/2009/32978.22-MAPI du 15 juin 2009), effectué la domiciliation des sociétés SOC.1.) A.G. et SOC.2.) A.G..comme le chef de l’association de malfaiteurs (rapport SPJ/AB/2009/

A l’appui de son argumentation, B.) cite un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 20 mai 2009 n° 32978 du rôle (CAISSE NATIONALE DE SANTE / consorts N., sàrl P. et A. S.A.) ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel « consorts X contre Y en présence de Z et MP du 21 février 2006 » (la Cour admet qu’il s’agit de l’arrêt de la 5ème chambre de la Cour d’appel n°85