Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-SA-3297/20v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-3297/20 pratiquée par la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour la somme de 7.764,26.- (sept mille sept cent soixante-quatre virgule vingt-six) euros ;

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 19 décembre 2022, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 3297/2022 ayant ordonné des enquêtes et la continuation des débats.Vu le jugement n° 3297/2022 du 19 décembre 2022, ayant

I-3297, point 66, et Audi/OHMI, précité, point 33).

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont CL.1.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que P.2.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de P.1.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22

Numéro 3297 du registre.

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont A.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que Y.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de X.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI

Il résulte du procès-verbal no 3297/4 (JDA) qu’ont été saisis au cabinet de l’appelant 2 cartes SIM du provider X.) ainsi que « les données trouvées sur les ordinateurs de l’étude de Me A.) », sans qu’aucune vérification préalable n’ait été opérée sur place par rapport au contenu des supports saisis, et plus spécialement aux procédures et échanges deIl s’