Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur, qui invoque une exclusion, directe ou indirecte, de la garantie, de démontrer les conditions de fait de cette exclusion (Cass. fr. comm. 22 avril 1986 : B.C., IV, n° 66, in Cour, 9 octobre 2008, rôle n° 32934).

est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur, qui invoque une exclusion, directe ou indirecte, de la garantie, de démontrer les conditions de fait de cette exclusion (Cass. fr. comm. 22 avril 1986 : B.C., IV, n° 66, in Cour, 9 octobre 2008, rôle n° 32934).

Quant à la charge de la preuve, la société SOCIETE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 9 octobre 2008, n° 32934, ayant notamment retenu ce qui suit :

preuve des exclusions incombant à l’assureur (Cour d’appel du 9 octobre 2008, n°32934 du rôle) -, il y a lieu de retenir que le sinistre est couvert par le contrat d’assurance signé entre la société SOCIETE3.) et la compagnie d’assurances SOCIETE4.).