Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, il est de jurisprudence que pour pouvoir interrompre le délai, une réclamation écrite doit être adressée à l’employeur lui-même, une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du Tribunal, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (voir en ce sens CSJ 8.12.2008 n°32923 et CSJ 12.02.2009 n°33583 qui

8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle).

Une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour d’appel, 8 décembre 2008, numéro 32923 du rôle et les références y citées).

8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle).

dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 18 mai 2000, rôle 22950, Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016 rôle 42220, Cour 17 mai 2018 rôle 44559).

délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016, rôle 42220, Cour 17 mai 2018, rôle 44559).

numéro 32923 du 5 juin 2014 d’un montant de 2380,50.- euros, correspondant au loyer et services du 21 mai 2014 au 20 juin 2014.

décembre 2008, rôle 32923, Cour, 12 février 2009, rôle 33583, Alunno / Schockmel)).

décembre 2008, rôle 32923, Cour, 12 février 2009, rôle 33583, Alunno / Schockmel)).

Numéro 32923 du rôle.

Numéro 32923 du rôle.