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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notices no 40914/23/CD et 32913/23/CDNotice numéro 32913/23/CD : Vol simple.Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros 40914/23/CD et 32913/23/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 40914

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Dès lors qu’il n’existe aucune déclaration expresse du de cujus, seul l’article 1094 du Code civil s’applique (..) » (Cour d’appel, 2 avril 2019, rôle n°32913).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Numéro 32913 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre