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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    32901/21/CC Numéro CAS-2023-00149 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 32901 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre