Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
8 résultat(s) trouvé(s)

    n’exige cependant pas que l’employeur exerce sur le salarié une direction étroite et permanente, mais il suffit que le premier ait le droit de donner au second des instructions pour l’organisation et l’exécution du travail convenu (C.A. n°32887 du 27 novembre 2008).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    n’exige cependant pas que l’employeur exerce sur le salarié une direction étroite et permanente, mais il suffit que le premier ait le droit de donner au second des instructions pour l’organisation et l’exécution du travail convenu (C.A. n°32887 du 27 novembre 2008).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    n’exige cependant pas que l’employeur exerce sur le salarié une direction étroite et permanente, mais il suffit que le premier ait le droit de donner au second des instructions pour l’organisation et l’exécution du travail convenu. (Cour, numéro du rôle 32887, 27 novembre 2008)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    CSJ, VIIIe, 27.11.2008, n° 32887 ;CSJ, VIIIe, 27.11.2008, n° 32887 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle