Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’obligation est de résultat, le seul constat de la non-obtention du résultat constitue une preuve suffisante de la faute de l’exécutant et fait peser sur celui-ci une présomption de responsabilité que seule la preuve d’une cause étrangère peut renverser (Cour d’appel, 7ème chambre, 25.11.2009, n° 32880 du rôle, n° Judoc 99865203).

responsabilité pour manquement à l’obligation de surveillance générale, au motif que les vices de mise en œuvre ont été exécutés par des entrepreneurs-spécialistes (TAL 13 février 2007, no. 44/07 ; Cour 25 novembre 2009, numéro 32880 du rôle).

Si l’obligation n’est que de moyen, le maître de l’ouvrage doit rapporter la preuve d’un comportement fautif de l’exécutant en relation avec le dommage allégué (Cour 25 novembre 2009, no. 32880 du rôle).

vices de mise en œuvre ont été exécutés par des entrepreneurs-spécialistes (TAL 13 février 2007, no. 44/07 ; Cour 25 novembre 2009, numéro 32880 du rôle).

Ces principes ont été confirmés par la Cour d’appel (CA 25 novembre 2009, no. rôle 32880) qui a retenu qu’il suffit que les architectes font des contrôles réguliers, surtout pendant les phases de construction critiques, afin de s’assurer que leurs instructions sont respectées et que les travaux se font selon les règles de l’art.

Numéro 32880 du rôle.