Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 3284/24 rendu en date du 30 octobre 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE3.) a notamment été condamnée à déguerpir des lieux loués dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef, dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement.

Répertoire 3284/24 L-BAIL-294/24

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3284/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2016 renvoyant PERSONNE3.) et PERSONNE2.), en partie par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de vols qualifiés, de recels et de

Le mandataire de la partie opposante expose que la dette de PERSONNE2.) se chiffrerait, suivant jugement n° 3284/2021 rendu en date du 03 décembre 2021 par le tribunal du travail de et à Luxembourg à la somme de 12.691,85.- euros ( 7.703,43.- euros, + 1.044,98.- euros, + 2.893,44.- euros, + 300.- euros, + 750.- euros), montant qui aurait d’ores-et-déjà été

Ce montant a été réclamé sur base de deux factures, à savoir la facture n° 2011/2650 du 17 octobre 2011 d’un montant de 14.066,67 euros et la facture n° 2011/3284 du 21 décembre 2011 d’un montant de 8.591,37 euros.

heures au numéro de fax indiqué par SOC.1.), à savoir le 001.242.394.3284.

30673/10/CD Numéro 3284 du registre.