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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si ledit article prévoit que la dispense doit être mentionnée dans la lettre recommandée de licenciement ou dans un autre écrit remis au salarié, il n’indique cependant pas que l’écrit constitue une condition de validité de la dispense (Cour d’appel, 8 mai 2008, n°32838 du rôle ; Cour d’appel, 14 juin 2012, n° 37409 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Numéro 32838 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre