Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant soutient dans son acte d’appel, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel du 11 décembre 2008 (numéro 32836 du rôle) que « le fait qu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié a posteriori en contrat de travail à durée indéterminée a comme conséquence de droit que la fin des relations de travail à la suite de l’arrivée du terme

L’appelant soutient dans son acte d’appel, en prenant appui sur un arrêt de la Cour d’appel du 11 décembre 2008 (numéro de rôle 32836, troisième chambre) qui a retenu que le fait qu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié a posteriori en contrat de travail à durée indéterminée a comme conséquence de droit que la fin des relations de travail

L’appelant soutient dans ses conclusions du 29 avril 2010, en prenant appui sur un arrêt de la Cour d’appel du 11 décembre 2008 (numéro de rôle 32836, troisième chambre) qui a retenu que le fait qu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié a posteriori en contrat de travail à durée indéterminée a comme conséquence de droit que la fin des

L’appelant soutient dans ses conclusions du 22 avril 2009, en prenant appui sur un arrêt de la Cour d’appel du 11 décembre 2008 (numéro de rôle 32836, troisième chambre) qui a retenu que le fait qu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié a posteriori en contrat de travail à durée indéterminée a comme conséquence de droit que la fin des

L’appelant soutient dans ses conclusions du 22 avril 2009, en prenant appui sur un arrêt de la Cour d’appel du 11 décembre 2008 (numéro de rôle 32836, troisième chambre) qui a retenu que le fait qu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié a posteriori en contrat de travail à durée indéterminée a comme conséquence de droit que la fin des

Numéro 32836 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.