Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 3283/24 en date du 30 octobre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a déclaré le recours dirigé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’encontre des décisions de la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg des 20 et 28 mars 2024 irrecevable.Il est rappelé que le recours dirigé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’encontre des décisions

D-OPA1-3283/24 rendue en date du 3 septembre 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 2.289,48.- euros.D-OPA1-3283/24 du 3 septembre 2024, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 2.289,48.- euros

numéroNUMERO3.)/3283, même lieu-dit, place voirie, contenant 29 centiares »

3283, point 32), qui s’applique aussi en matière de TVA ,

Répertoire 3283/24 L-BAIL-292/24

13471/07/CD Numéro 3283 du registre.