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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 16549/21/CC à charge du prévenu et notamment le procès-verbal numéro 3280/2022 du 1er novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 15224 du 29 septembre 2022 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que le rapport numéro 40811-3280 du 21 novembre 2022 dressé par le commissariat de police de Differdange, et le rapport numéro 12949-464 du 12 mai 2023 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    3280/08/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3280/08/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    A l’appui de sa demande, elle a exposé que suivant compromis de vente du 30 septembre 2010, elle a vendu aux époux B)-C) une maison d’habitation sise à L-3280 Bettembourg, 80, rue Sigefroi pour le prix de 445.000.- euros.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre