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Date
Juridiction
Thèmes
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20231214_JPLCIVL_3278_pseudonymisé-accessible.pdf
3278/23 Dossier no.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231019_CA3_CAL-2021-00974_pseudonymisé-accessible.pdf
vendeur et non par l’acquéreur du bien (cf. Cass. 23 janvier 2014, arrêt n° 5/14, n° 3278 du registre, Pas.36, p.788).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20140123_3278a-accessible.pdf
Numéro 3278 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation