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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    32718/14/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°32718/14/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    Ce régime est plus simple que la tutelle complète étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur (Cour 21.11.2007 no. rôle 32718).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre