Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 32685 du rôle.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 janvier 2013 sous le numéro 32685 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 32685 du rôle ;

Numéro 32685 du registre.

2009/32685/151 du 29 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch.2009/32685/132 du 21 septembre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch.