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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par application des règles de computation des délais régissant la matière (T. trav. Lux., 6 août 2013, n° 3262/2013, confirmé par Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363 :

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    N° 52 / 13. du 4.7.2013 Numéro 3262 du registre.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation