Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. 6.723,69 euros à titre de surconsommation en électricité, 3.326,94 euros à titre de frais d’expertiseAudit montant s’ajoutent les autres frais, liés aux problèmes de l’installation de chauffage, non contestés, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE8.) au paiement du montant total de : 138.732,76 + 17.413,94 + 4.896,76 +9.484,00 +6.723,69+ 3.326,94 =180

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. En conséquence, la société BBB S.A. conclut à voir débouter la société AAA s.à r.l. de sa demande en obtention du montant de 11.326,94La demande de la société AAA s.à r.l. en obtention du montant de 11.326,94 € est partant à déclarer non fondée

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre